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Motion votée à l’unanimité

Loi de programmation de la recherche

Motion votée à l’unanimité

 

Jeudi 26 novembre 2020

 

Le Conseil d’Administration de Le Mans Université exprime, tout d’abord, sa désapprobation devant l’adoption de la loi de programmation de la recherche (LPR), sans aucun dialogue avec la communauté universitaire dans son ensemble. Celle-ci assure depuis des mois un travail considérable pour maintenir un service public de qualité dans des conditions difficiles auprès des étudiants privés d’amphithéâtres. Le Conseil d’Administration de l’Université du Mans demande donc le rétablissement immédiat d’un dialogue entre la communauté universitaire, les institutions représentatives et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Le Conseil exprime ensuite, sa ferme opposition à plusieurs des dispositions de la LPR qui remettent gravement en cause le statut des enseignants-chercheurs par la mise en place de contrats dérogatoires à ce statut (tenure track, contrat de projet,…) et plusieurs cas de dérogations à la procédure de qualification aux fonctions de professeur des universités par le Conseil National des Universités.

Le Conseil constate que la programmation budgétaire prévue dans le cadre de la loi est nettement insuffisante et dénuée de certitudes. Elle renforce les financements sur projets qui bénéficient majoritairement à quelques sites universitaires, déjà abondamment financés dans le cadre des PIA notamment à travers les IDEX, renforçant les fractures territoriales qui fragilisent notre pays et compromettent l'avenir de nos jeunes chercheurs et de nos étudiants.  La loi en question ne prévoit en revanche aucun financement récurrent, aucune création de postes de fonctionnaire ni de financement pour l’enseignement supérieur malgré l’augmentation considérable des effectifs étudiants alors que les activités d’enseignement supérieur et de recherche sont indissociables. Elle ne permet aucune remise à niveau des établissements sous-dotés comme le nôtre.

Enfin, la LPR, sans aucun rapport avec la programmation de la recherche, entrave gravement les libertés académiques et plus généralement les libertés publiques au sein des enceintes universitaires par la création d’un nouveau « délit de trouble à la tranquillité ou au bon ordre de l’établissement par le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte de l’établissement » sanctionné par une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45.000 euros au titre des atteintes à l’autorité de l’Etat ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de la Loi.

 

Motion votée à l’unanimité

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