Les actes réglementaires

L’arrêté de délégation de signature se définit comme l’acte juridique par lequel une autorité administrative supérieure – le délégant – autorise une tierce personne désignée – le délégataire – à signer à sa place des documents et actes strictement énumérés.

Conformément aux dispositions de l'article L712-2 du code de l'éducation :"Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité."