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Actes réglementaires

Le Mans Université

Actes réglementaires

Statuts

Vous trouverez ci-dessous les statuts de Le Mans Université ainsi que des différents services, composantes & instituts:

Statuts de l'Université

Arrêtés

Le registre des arrêtés 2017 , 2018, 2019 , 2020 et 2021.

L’arrêté de délégation de signature se définit comme l’acte juridique par lequel une autorité administrative supérieure – le délégant – autorise une tierce personne désignée – le délégataire – à signer à sa place des documents et actes strictement énumérés.

Toute nouvelle demande doit être transmise au SAGJ en utilisant le formulaire prévu à cet effet dûment complété et signé, disponible sur ce lien.

Délégations de signature

L’arrêté de délégation de signature se définit comme l’acte juridique par lequel une autorité administrative supérieure – le délégant – autorise une tierce personne désignée – le délégataire – à signer à sa place des documents et actes strictement énumérés.

Conformément aux dispositions de l'article L712-2 du Code de l'éducation :"Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité."

La délégation est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire. Lorsque ces attributions sont exercées dans le cadre d'un mandat électoral, la production des procès verbaux signés dressés dans le cadre du scrutin considéré est impérative. Un modèle de procès-verbal à compléter est accessible sur ce lien. Il est à transmettre à l'appui de la demande de mise en place de délégation de signature transmise au SAGJ en utilisant le formulaire prévu à cet effet dûment complété et signé, disponible sur ce lien.

Consulter les délégations de signature en vigueur dans l'établissement

Décisions

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