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Exonération et remboursement des droitsLes conditions de remboursement

Modalités d’exonération et/ou de remboursement des droits de scolarité des diplômes nationaux à Le Mans Université

Rappel :

Conformément au décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités, les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités (article 2). Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi (article 3). Les décisions d'exonération sont prises par le Président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus

 I.      L’exonération de droit des frais d’inscription à Le Mans Université :

 

 Exonération systématique

 

Qui ?

 

- bénéficiaires d’une bourse d’enseignement accordée par l’Etat français,

- les pupilles de la nation,

- les étudiants réfugiés politiques titulaires de la carte OFPRA.

 Comment ?

 

L’étudiant transmet à la scolarité les justificatifs nécessaires

Pour demander le remboursement, l'étudiant adresse, EN PLUS, à sa scolarité,  un courrier, une copie de son certificat de scolarité et un RIB à son nom

Quand ?

Dès réception du justificatif

II.      Le remboursement systématique des frais d’inscription  traité en scolarité :

                                    (hormis frais de dossier et de médecine préventive)

 

 Traité en scolarité d’UFR

 

 

Qui ?

- abandon avant le début des cours

- étudiants démissionnaires de la rentrée jusqu’au 15 octobre 2017 au soir

- étudiants connaissant des difficultés d’ordre médical ou s’engageant dans la vie active jusqu’au 15 octobre 2017

- doctorants soutenant leur thèse avant le 31 décembre de l’année N, réinscrits pour l'année N/N+1

 

Comment ?

 

- L’étudiant adresse un courrier motivé, un RIB à son nom, un quitus de bibliothèque et sa carte d'étudiant à sa scolarité

- Le doctorant adresse un courrier, un justificatif de soutenance et un RIB à son nom à sa scolarité

Quand ?

- Dans les 15 jours après situation nouvelle pour les étudiants de niveau Licence ou Master

- Au plus tard le 31 décembre pour le doctorant

 NB 1 : Un  étudiant qui effectue un transfert vers une autre université publique française doit se mettre en contact avec sa scolarité référente. L’étudiant n’a pas à reverser de droits à l’université d’accueil. Les universités se chargent des reversements entre elles.

 NB 2 : Un étudiant en situation de handicap ayant obtenu auprès du service de santé un aménagement d’études sur 2 ans (au lieu d’une année universitaire) ne paiera des droits d’inscription que sur une seule année.

III.      Le remboursement  après examen des situations transmises au S.E.V.U. :

                                    (hormis frais de dossier et de médecine préventive)

 

Traité au SEVU après le 17 octobre (sur l’avis du VP CEVU et sur décision du Président de Le Mans Université)

 

 

 Qui ?

 

 

- annulation d’inscription pour les étudiants connaissant des difficultés d’ordre médical après le 16 octobre

- annulation d’inscription pour des étudiants s’engageant dans la vie active après le 17 octobre

- étudiant étranger n’ayant pas obtenu le renouvellement de sa carte de séjour après le 17 octobre

- étudiants ayant du se réinscrire l'année N+1 pour terminer un stage ou repasser le TOEIC (principalement ENSIM)

 Comment ?

- L’étudiant adresse un courrier motivé, des justificatifs de sa situation, un RIB à son nom, un quitus de bibliothèque et sa carte d’étudiant à la scolarité qui transmet au SEVU

Quand ?

- Dans les 15 jours après situation nouvelle pour les étudiants de niveau Licence ou Master

IV.      La commission de remboursement sur critères sociaux :

(hormis frais de dossier et de médecine préventive)

Elle se réunit une fois par an en janvier. Composée de 8 étudiants élus dans les conseils et de 8 représentants de Le Mans Université (un pour chacune des 6 composantes, un représentant du SFP et la Vice-Présidente  FVU (dont la voix est prépondérante), elle se prononce par vote sur les demandes de remboursement instruites par les assistantes sociales de l’université (hors cotisation sécurité sociale et frais de dossiers) et émet un avis. Si l'avis est favorable, l'assiduité de l'étudiant est vérifiée avant que le président donne un accord définitif.

NB:

Ne sont pas éligibles à ce type de remboursement:

-         les étudiants boursiers,

-         les étudiants titulaires d’un contrat d’assistant d’éducation à temps plein.

 

 

Remboursement débattu et soumis au vote lors de la commission

Qui ?

Tout étudiant connaissant des difficultés d’ordre social ou financier

 

Comment ?

L’étudiant retire le dossier au secrétariat du centre médico-psycho-social (au sous-sol de la Maison de l’Université)

Quand ?

Retour du dossier complet sur RV au service social avant le 2 décembre 2016 (après cette date, les demandes ne seront plus examinées par le service social).

 Cas des Droits Spécifiques

I - Diplômes d'université:

Les droits inhérents aux D.U. ne sont pas remboursables .

II - Les droits spécifiques à l’Enseignement à Distance:

- les étudiantes en formation initiale suivant une formation en EAD ne pourront faire l'objet d'aucun remboursent dès qu'une connexion aura été établie.

- un stagiaire de la formation continue suivant une formation en EAD devra se référer au terme de son contrat initial avec le SFP pour obtenir un remboursement partiel de ses droits en cas de démission matérialisée par un courrier à envoyer au SFP en lettre recommandée avec accusé de réception.

III - Les droits inhérents à une pratique libre en sport ou culture:

- ne sont pas remboursables, sauf si la prestation ne peut plus être assurée.

III - Cas particulier des contrats de Doctorants qui ne coïncident pas avec la rentrée universitaire: contacter l’École Doctorale ou le SEVU.

Cas particuliers des certificats de langues

I - TOEIC

- la composante prend en charge la 1ère session d'un étudiant inscrit dans une mention où la délivrance du diplôme est conditionnée par l'obtention du TOEIC.

- pour les sessions suivantes, l'inscription est à la charge de l'étudiant.

- si l’étudiant souhaite passer ce certificat à titre individuel (hors mention), l'inscription est à sa charge.

- les droits de TOEIC étant perçus par un organisme privé, Le Mans Université n’est pas en mesure de rembourser une session à laquelle l’étudiant n'aurait pu se rendre.

II - TOEFL

Dans le cas où il n'y a pas de session TOEFL sur site au Mans, les frais de transport pour passer ce certificat dans un autre établissement seraient remboursés aux étudiants de Le Mans Université ayant rempli un dossier du programme ISEP et/ou des échanges avec l'Université de Fayetteville et l'Université de Maine (Farmington).

Par nathalie.merlin @ univ-lemans.fr