Valorisation des propriétés publiques

Présentation

Cours consistant dans l'étude des différents moyens juridiques aujourd'hui donnés aux collectivités publiques pour valoriser leur patrimoine immobilier, la valorisation des propriétés publiques étant au cœur du récent Code général de la propriété des personnes publiques et constituant un aspect essentiel de la réforme de l'État et de la modernisation de l'action administrative à laquelle aspire la France.

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Crédits ECTS 4

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