Régimes spécifiq d'indemnisat° des victimes d'acc. corporels

Présentation

La loi du 5 juillet 1985 : Quelques informations et statistiques sur l’accidentologie routière ; Les objectifs principaux de la loi ; Domaine et conditions d’application de la loi (la notion de
véhicule terrestre à moteur, la notion d’accident de la circulation, la notion d’implication) ; Le droit à indemnisation (le droit à indemnisation des victimes spécialement protégées par la loi,
la notion de faute inexcusable, le droit à indemnisation du conducteur) ; La procédure d’offre d’indemnité (l’obligation d’offre d’indemnité, le contenu de l’offre (préjudices indemnisables), les suites de l’offre, l’offre hors délais et l’offre insuffisante) ; L’indemnisation de la victime.
La loi du 4 mars 2002 : Quelques rappels sur l’état du droit avant la loi ; La responsabilité pour faute ; L’indemnisation de l’accident médical non fautif (les textes fondateurs, les
conditions de la mise en jeu de la solidarité nationale) ; Le dispositif d’indemnisation (les principes généraux, les institutions créées par la loi, la procédure devant la CRCI (saisine,
instruction, avis de la commission, suite de l’avis)) ; L’offre d’indemnité ; Le régime spécifique des infections nosocomiales.

En bref

Crédits ECTS 2

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