Droit public économique

Présentation

- institutions et organes d’action économique (Entreprises publiques, Etablissements publics, Sociétés d’économie mixte etc…) ;
- police économique ;
- contrats, marchés publics et délégations de service public ;
- biens des collectivités ;
- aides publiques.
RECENSER les différents pouvoirs publics économiques et ANALYSER leur action ;
REPERTORIER les différentes aides publiques et formes de collaboration public/privé ;
MESURER les conséquences juridiques liées aux relations économiques entre collectivités et entreprises.

En bref

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