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Conditions d'exonération et de remboursement des droits

Conditions d'exonération et de remboursement des droits

Conditions d'exonération et de remboursement des droits

Conformément au décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités, les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités (article 2). Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi (article 3). Les décisions d'exonération sont prises par le Président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus

 

Modalités d’exonération et/ou de remboursement des droits de scolarité des diplômes nationaux à Le Mans Université

 

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