Occupation du domaine public
L'occupation du domaine public à des fins commerciales notamment, est soumise à l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). L'octroi d'une telle autorisation est soumise à des formalités de publicité et de mise en concurrence de manière à garantir les trois principes de la commande publique qui sont:
- la liberté d'accès
- l'égalité de traitement
- la transparence des procédures.
Par ailleurs, toute occupation du domaine public est soumise au versement d'une redevance qui tient compte de tous les avantages procurés à l'occupant (article 2125 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques).
La présente rubrique contient les avis de publicité relatifs à la délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public.
2012 33 Exploitation de distributeurs automatiques de boissons et confiseries dans les locaux de l'Université du Maine
lot 1: Maison de l'Université et Suaps
lot 2: UFR Lettres
avis à télécharger ici - dossier de consultation des entreprises à télécharger au lien suivant
consultation en date du 23/04/2012 - remise des offres au plus tard le 16/05/2012 à 12h00
Dans cette rubrique :
- ► exploitation de distributeurs au service commun de documentation Avis de publicité pour la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ...
- ► exploitation de distributeurs automatiques de boissons et confis lot 1: Bu Laval Lot 2: EVE Avis en date du 28/10/2011 à télécharger ici
Contact
Bureau d'Aide à l'Insertion Professionnelle
BAIP
Avenue Olivier Messiaen
72085 LE MANS cedex 9
Tél : 02 43 83 26 52
Télécharger la plaquette de présentation destinée aux entreprises