Université du Maine

Les achats régis par l'ordonnance n°2005- 649 du 6 juin 2005 dite "ordonnance Recherche"

 L'ordonnance du 6 juin 2005 permet aux établissements publics ayant dans leurs statuts une mission de recherche de déroger au code des marchés publics pour leurs achats.

L'établissement public doit ainsi définir une procédure applicable à ces achats respectant les principes fondamentaux de la commande publique:

• L'égalité de traitement
• La transparence des procédures
• La liberté d'accès

Le Conseil d'Administration de l''Université du Maine a adopté l'ordonnance "recherche" par une délibération en date du 27 mai 2010 et applicable à compter de la rentrée scolaire 2010.

La procédure adoptée est la suivante:

• Un niveau de définition des besoins, d'appréciation des seuils, de responsabilité et de signature fixé au niveau de chaque laboratoire;

• Les achats concernés sont tous les achats effectués par les labo, sur le budget du labo,
  • hors marchés transversaux passés au niveau de l'Université du Maine (Marchés couvrant l'ensemble des besoins récurrents);
  • hors travaux;
  • hors services.

• La procédure de publicité et de mise en concurrence est la suivante:
  • Pour un achat d'un montant inférieur à 4 000€HT ou pour un besoin homogène s'élevant à moins de 4 000€HT par an:

aucune publicité et aucune mise en concurrence, achat de gré à gré

• Pour un achat d'un montant compris entre 4 000€HT et 15 000€HT ou pour un besoin homogène compris entre 4 000€HT et 15 000€HT par an: 

demande de deux devis recommandée

• Pour les achats d'un montant compris entre 15 000€HT et 130 000€HT ou pour un besoin homogène compris entre 15 000€HT et 130 000€HT par an:  publicité sur 2 sites (achatpublic.com et site de l'Université du Maine) ou demande de trois devis sur le nombre de fournisseurs potentiels est restreint
• Pour les achats d'un montant excédant 130 000€HT ou un besoin homogène excédant 130 000€HT par an:

Procédures formalisées du code des marchés publics

• La nomenclature applicable pour l'appréciation des seuils est la nomenclature Nomades.